Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Aubert (Charles). Le Code des tribunaux administratifs (Décrets n° 73-682 et 73-683 du 13 juillet 1973), Dalloz-Sirey, 1973, Chronique XXXV, p. 239-244.
- Auteur(s)
- Aubert (Charles)
- Année de publication
- 1973
- Thème
- 3-14-2 — Juridictions administratives. Études générales