Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Delvolvé (Jean-Louis). Une crise du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires (La jurisprudence du Tribunal des conflits de 1947 à 1950), Conseil d'État. Études et documents, n° 4, 1950, p. 21-41.
- Auteur(s)
- Delvolvé (Jean-Louis)
- Année de publication
- 1950
- Thème
- 3-3-3-1 — Dualité et typologie des juridictions