Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Bettinger (Raymond). De l'extension de compétence des conseils de préfecture. La réforme du contentieux départemental et communal (Décrets du 5 mai 1934 et décret-loi du 30 octobre 1935), Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Notes pratiques, 17e année, 1935, p. 466-474.
- Auteur(s)
-
Bettinger (Raymond)
- Année de publication
-
1935
- Thème
-
3-14-4-2 — Conseils de préfecture. Organisation et compétence
