Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bettinger (Raymond). Le conseil de préfecture, juge du contentieux départemental et communal. Décret du 5 mai 1934. Étude des matières et des compétences administrative et judiciaire, Paris, Sirey, 1935, 114 p.
- Auteur(s)
- Bettinger (Raymond)
- Année de publication
- 1935
- Thème
- 3-14-4-2 — Conseils de préfecture. Organisation et compétence