Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Delavalle (Daniel). L'extension de la compétence des conseils de préfecture, thèse de doctorat, Droit, Lille, 1951, dact.
- Auteur(s)
- Delavalle (Daniel)
- Année de publication
- 1951
- Thème
- 3-14-4-2 — Conseils de préfecture. Organisation et compétence