Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Desbats (Gabriel). De la compétence du conseil de préfecture en matière d'impôt sur le chiffre d'affaires, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 40e année, 1921, p. 1-25.
- Auteur(s)
- Desbats (Gabriel)
- Année de publication
- 1921
- Thème
- 3-14-4-2 — Conseils de préfecture. Organisation et compétence