Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mac-Grath (Georges). La compétence répressive des conseils de préfecture, Semaine juridique, 1937, I, n° 14.
- Auteur(s)
- Mac-Grath (Georges)
- Année de publication
- 1937
- Thème
- 3-14-4-2 — Conseils de préfecture. Organisation et compétence