Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Noyer (Wilfrid). Code de procédure des conseils de préfecture et commentaire, Evreux, Liot, 1890, 377-XVI p.
- Auteur(s)
- Noyer (Wilfrid)
- Année de publication
- 1890
- Thème
- 3-14-4-3 — Conseils de préfecture. Procédure