Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Projet de règlement sur la procédure devant les conseils de préfecture, Journal de droit administratif, 17e année, 1869, p. 241-251.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1869
- Thème
- 3-14-4-3 — Conseils de préfecture. Procédure