Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Conseils de Préfecture. Loi. Observations, exposé des motifs, rapport, texte et commentaire de la loi sur les conseils de Préfecture, Journal de droit administratif, 13e année, 1865, p. 241-338.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1865
- Thème
- 3-14-4-4 — Conseils de préfecture. Réformes et débats