Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chassagnade-Belmin (Paul). La réforme du contentieux administratif. Décret du 30 septembre 1953 et décret du 28 novembre 1953, Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 84, 1954, p. 41-54.
- Auteur(s)
- Chassagnade-Belmin (Paul)
- Année de publication
- 1954
- Thème
- 3-14-5-1 — Tribunaux administratifs. Réforme de 1953