Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Font-Réaulx (Pierre de). La réforme du contentieux administratif, décrets des 30 septembre et 28 novembre 1953, textes et commentaire, Paris, Libr. Rec. Sirey, 1954, 63 p.
- Auteur(s)
- Font-Réaulx (Pierre de)
- Année de publication
- 1954
- Thème
- 3-14-5-1 — Tribunaux administratifs. Réforme de 1953