Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Nesmes-Desmarets (Robert de). Commentaire du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif, Lois Nouvelles. I. Législation commentée, 73e année, 1954, p. 1-20.
- Auteur(s)
- Nesmes-Desmarets (Robert de)
- Année de publication
- 1954
- Thème
- 3-14-5-1 — Tribunaux administratifs. Réforme de 1953