Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pacteau (Bernard). La longue marche de la nouvelle réforme du contentieux administratif, Revue française de droit administratif, 1988, p. 168-181.
- Auteur(s)
- Pacteau (Bernard)
- Année de publication
- 1988
- Thème
- 3-14-5-3 — Cours administratives d'appel