Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Braibant (Guy). Le rôle du Conseil d'État dans l'élaboration du droit, in Mélanges René Chapus. Droit administratif, Paris, Montchrestien, 1992, p. 91-102.
- Auteur(s)
- Braibant (Guy)
- Année de publication
- 1992
- Thème
- 3-14-7-4 — Conseil d'État. Attributions