Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Silvera (Victor). La modification du statut des membres du Conseil d'État, Revue administrative, 1973, n° 153, p. 308-310.
- Auteur(s)
- Silvera (Victor)
- Année de publication
- 1973
- Thème
- 3-14-7-3 — Conseil d'État. Personnel