Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Braibant (Guy). Les nouvelles fonctions du Conseil d'État, Revue administrative, 1987, n° 239, p. 415-421.
- Auteur(s)
- Braibant (Guy)
- Année de publication
- 1987
- Thème
- 3-14-7-4 — Conseil d'État. Attributions