Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Drago (Roland). Incidences contentieuses des attributions consultatives du Conseil d'État, in Mélanges offerts à Marcel Waline. Le juge et le droit public, Paris, L. G. D. J., 1974, p. 379-388.
- Auteur(s)
- Drago (Roland)
- Année de publication
- 1974
- Thème
- 3-14-7-4 — Conseil d'État. Attributions