Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Franco (Joseph). Des attributions du Conseil d'État en matière législative et réglementaire, thèse de doctorat, Droit, Rennes, Impr. des arts et manufactures, 1897, 125 p.
- Auteur(s)
- Franco (Joseph)
- Année de publication
- 1897
- Thème
- 3-14-7-4 — Conseil d'État. Attributions