Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Grévisse (Suzanne). Le Conseil d'État, in "La Cour suprême", Revue internationale de droit comparé, 1978, n° 1, p. 217-227.
- Auteur(s)
- Grévisse (Suzanne)
- Année de publication
- 1978
- Thème
- 3-14-7-4 — Conseil d'État. Attributions