Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lachaze (Marcel). Une attribution nouvelle du Conseil d'État : l'inspection des juridictions administratives de la métropole et d'outre-mer, Conseil d'État. Études et documents, n° 4, 1950, p. 42-48.
- Auteur(s)
- Lachaze (Marcel)
- Année de publication
- 1950
- Thème
- 3-14-7-4 — Conseil d'État. Attributions