Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Luchaire (François). Le Conseil d'État et la Constitution, Revue administrative, 1979, n° 188, p. 141-145.
- Auteur(s)
- Luchaire (François)
- Année de publication
- 1979
- Thème
- 3-14-7-4 — Conseil d'État. Attributions