Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chrétien (Maxime). La loi du 18 décembre [1941] sur le Conseil d'État, La Gazette du Palais, 1941, tome 1, Doctrine, p. 54-57.
- Auteur(s)
- Chrétien (Maxime)
- Année de publication
- 1941
- Thème
- 3-14-7-5-3 — Conseil d'État. Évolution et réformes. Depuis 1941