Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Negrin (Jean-Paul). Réformes récentes relatives au Conseil d'État statuant au contentieux (Décret n° 75-791 et Décret n° 75-793 du 26 août 1975), Dalloz-Sirey, 1977, Chronique IX, p. 77-82.
- Auteur(s)
- Negrin (Jean-Paul)
- Année de publication
- 1977
- Thème
- 3-14-7-5-3 — Conseil d'État. Évolution et réformes. Depuis 1941