Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Brégeault (Julien). Questions relatives à l'appel comme d'abus, Revue critique de législation et de jurisprudence, 28e année, nouvelle série, tome VIII, 1879, p. 617-633.
- Auteur(s)
- Brégeault (Julien)
- Année de publication
- 1879
- Thème
- 3-14-7-6 — Conseil d'État. Procédure de l'appel comme d'abus