Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Duval (Eugène). De l'appel comme d'abus devant le Conseil d'État, Le Droit, 11 mai 1879.
- Auteur(s)
- Duval (Eugène)
- Année de publication
- 1879
- Thème
- 3-14-7-6 — Conseil d'État. Procédure de l'appel comme d'abus