Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Icey (Émile). Dissertation sur les appels comme d'abus par les particuliers, Revue de législation et de jurisprudence, tome 1, 1851, p. 567-630.
- Auteur(s)
- Icey (Emile)
- Année de publication
- 1851
- Thème
- 3-14-7-6 — Conseil d'État. Procédure de l'appel comme d'abus