Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lanversin (Jacques). L'appel comme d'abus dans la jurisprudence du Conseil d'État, Revue administrative, 1962, n° 87, p. 274-281, n° 88, p. 384-388, n° 89, p. 487-494.
- Auteur(s)
- Lanversin (Jacques)
- Année de publication
- 1962
- Thème
- 3-14-7-6 — Conseil d'État. Procédure de l'appel comme d'abus