Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Loison (E.). De l'appel comme d'abus antérieurement au Concordat de l'an X, Revue pratique de droit français, tome 55, 1884, 1er semestre, p. 131-143.
- Auteur(s)
- Loison (E.)
- Année de publication
- 1884
- Thème
- 3-14-7-6 — Conseil d'État. Procédure de l'appel comme d'abus