Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ramalho (Albert). L'appel comme d'abus et le recours pour excès de pouvoir, Revue générale d'administration, 1900, tome 2, mai-août, p. 129-141.
- Auteur(s)
- Ramalho (Albert)
- Année de publication
- 1900
- Thème
- 3-14-7-6 — Conseil d'État. Procédure de l'appel comme d'abus