Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Magnet (Jacques). La Cour des comptes est-elle une juridiction administrative ?, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 94, 1978, p. 1537-1548.
- Auteur(s)
- Magnet (Jacques)
- Année de publication
- 1978
- Thème
- 3-15-1-2 — Cour des comptes. Généralités, organisation et réformes