Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fabre (Francis-J.). La révision des arrêts rendus par la Cour des comptes, Revue administrative, 1986, n° 229, p. 50-55.
- Auteur(s)
- Fabre (Francis-J.)
- Année de publication
- 1986
- Thème
- 3-15-1-3 — Cour des comptes. Attributions, contentieux et procédure