Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gaudemet (Paul). Le contrôle financier des entreprises publiques, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 88, 72e année, 1972, p. 277-301.
- Auteur(s)
- Gaudemet (Paul-Marie)
- Année de publication
- 1972
- Thème
- 3-15-1-3 — Cour des comptes. Attributions, contentieux et procédure