Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Muzellec (Raymond). Le contrôle de la Cour des comptes sur les entreprises publiques, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1976, p. 540-551.
- Auteur(s)
- Muzellec (Raymond)
- Année de publication
- 1976
- Thème
- 3-15-1-3 — Cour des comptes. Attributions, contentieux et procédure