Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Rossignol (Jaume). Le nouveau visage de la Cour de discipline budgétaire et financière (Loi du 13 juillet 1971), Revue de science financière, 1972, p. 725-819.
- Auteur(s)
- Rossignol (Jaume)
- Année de publication
- 1972
- Thème
- 3-15-1-5 — Cour de discipline budgétaire et financière