Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Proposition de loi relative au Tribunal des Conflits. Avis du Tribunal, Le Droit, 5 avril 1879.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1879
- Thème
- 3-15-2-1 — Tribunal des conflits. Histoire, organisation, compétence