Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Auby (Jean-Marie). Le décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1961, p. 1-7.
- Auteur(s)
- Auby (Jean-Marie)
- Année de publication
- 1961
- Thème
- 3-15-2-2 — Tribunal des conflits. Procédure