Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bretton (Philippe). Remarques sur quelques difficultés que pose la régulation des compétences par le Tribunal des conflits, in Mélanges en l'honneur du Professeur Stassinopoulos, Paris, L. G. D. J., 1974, p. 47-76.
- Auteur(s)
- Bretton (Philippe)
- Année de publication
- 1974
- Thème
- 3-15-2-2 — Tribunal des conflits. Procédure