Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chouvel (François), Lambert (Thierry), Pélissier (Didier). Les cas de partage au Tribunal des conflits et la répartition des compétences, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 99, 89e année, 1983, p. 1313-1364.
- Auteur(s)
- Chouvel (François), Lambert (Thierry), Pélissier (Didier)
- Année de publication
- 1983
- Thème
- 3-15-2-2 — Tribunal des conflits. Procédure