Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Flauss (Jean-François). La pratique administrative du conflit positif d'attributions de 1962 à 1977, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 95, 1979, p. 1591-1608.
- Auteur(s)
- Flauss (Jean-François)
- Année de publication
- 1979
- Thème
- 3-15-2-2 — Tribunal des conflits. Procédure