Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Guichard (Auguste-Charles). Dissertation sur les conflits d'attribution entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire, Paris, Rondonneau, 1818, 80 p.

Auteur(s): Guichard (Auguste-Charles)
Année de publication: 1818
Thème: 3-15-2-2 — Tribunal des conflits. Procédure