Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Laroque (Pierre). Les conflits d'attribution, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 49, 39e année, 1932, p. 5-71.
- Auteur(s)
- Laroque (Pierre)
- Année de publication
- 1932
- Thème
- 3-15-2-2 — Tribunal des conflits. Procédure