Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lindon (Raymond). Bilan de trois ans d'application de la récente réforme de la procédure des conflits d'attribution, Semaine juridique, 1963, I, n° 1782.
- Auteur(s)
- Lindon (Raymond)
- Année de publication
- 1963
- Thème
- 3-15-2-2 — Tribunal des conflits. Procédure