Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Luchaire (François). Formalisme et nature juridique des actes composant la procédure du conflit positif d'attribution, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 62, 52e année, 1946, p. 369-388.
- Auteur(s)
- Luchaire (François)
- Année de publication
- 1946
- Thème
- 3-15-2-2 — Tribunal des conflits. Procédure