Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Luchaire (François). L'évolution du conflit positif d'attributions, Dalloz, 1952, Chronique XXXVII, p. 183-186.
- Auteur(s)
- Luchaire (François)
- Année de publication
- 1952
- Thème
- 3-15-2-2 — Tribunal des conflits. Procédure