Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Martin (Eugène). Des conflits positifs d'attribution devant le juge d'instruction, Journal des parquets, Dissertations théoriques et pratiques, tome 10, 1895, p. 81-108.
- Auteur(s)
- Martin (Eugène)
- Année de publication
- 1895
- Thème
- 3-15-2-2 — Tribunal des conflits. Procédure