Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Martin (René). Commentaire de la loi du 20 avril 1932 [ouvrant un recours devant le Tribunal des conflits contre les décisions définitives rendues par les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs lorsqu'elles présentent contrariété aboutissant à un déni de justice], Dalloz, Législation, 1932, p. 273-274.

Auteur(s): Martin (René)
Année de publication: 1932
Thème: 3-15-2-2 — Tribunal des conflits. Procédure