Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Olivier (Gérard). De l'élévation du conflit positif d'attribution par les préfets maritimes, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 64, 54e année, 1948, p. 416-434.
- Auteur(s)
- Olivier (Gérard)
- Année de publication
- 1948
- Thème
- 3-15-2-2 — Tribunal des conflits. Procédure