Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pichard (Joseph). De l'extension des attributions du Tribunal des conflits d'après la loi du 20 avril 1932, thèse de doctorat, Droit, Paris, P. U. F., 1933, 163 p.
- Auteur(s)
- Pichard (Joseph)
- Année de publication
- 1933
- Thème
- 3-15-2-2 — Tribunal des conflits. Procédure