Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Souty (Pierre). La loi du 20 avril 1932 et la nouvelle attribution du Tribunal des conflits, Revue critique de législation et de jurisprudence, 72e année, nouvelle série, tome 52, 1932, p. 364-375.
- Auteur(s)
- Souty (Pierre)
- Année de publication
- 1932
- Thème
- 3-15-2-2 — Tribunal des conflits. Procédure